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Vos droits au titre de la garantie légale

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Garantie légale

Protection offerte par la garantie légale minimale de deux ans sur des biens vendus dans l’Union européenne.

Les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits au titre de la garantie légale de conformité, par exemple si les biens:

ne correspondent pas à la description;
ne fonctionnent pas comme prévu.

Les vendeurs sont responsables de tout défaut de conformité qui existait au moment de la livraison des biens et qui apparaît pendant la période de garantie légale. Les vendeurs se trouvant dans une telle situation sont tenus de proposer:

une réparation gratuite ou un remplacement gratuit;
dans certains cas, une réduction de prix ou un remboursement intégral.

Dans certains pays, la période de garantie légale est plus longue. Pour les biens d’occasion, une période plus courte peut s’appliquer, mais elle ne peut être inférieure à un an.

Pour en savoir plus sur vos droits dans un pays donné, scannez le code QR ci-dessous ou consultez le vendeur.

Que faire si vous recevez des biens non conformes:

contactez le vendeur dès que possible pour signaler le problème;
fournissez une preuve d’achat, telle qu’un reçu, une facture ou un relevé bancaire.

Les vendeurs et les producteurs peuvent également offrir des garanties commerciales, qui s’appliquent indépendamment de la garantie légale. Par exemple, il se peut que votre bien affiche ce label GARAN, représentant une garantie commerciale de durabilité offerte par le producteur sans frais supplémentaires et s’appliquant à l’ensemble du bien.

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Garanzia legale

Garanzia legale minima di due anni per i beni venduti nell’Unione europea.

I consumatori possono far valere i loro diritti nell’ambito della garanzia legale di conformità, ad esempio se i beni:

non corrispondono alla descrizione;
non funzionano come previsto.

I venditori sono responsabili di qualsiasi difetto di conformità esistente al momento della consegna dei beni e che si manifesta entro il periodo della garanzia legale. In tal caso i venditori sono tenuti a offrire:

la riparazione o sostituzione gratuita;
in alcuni casi, una riduzione del prezzo o il rimborso integrale.

Alcuni paesi prevedono un periodo di garanzia legale più lungo. Per i beni di seconda mano può valere un periodo più breve, ma non inferiore a un anno.

Per saperne di più sui propri diritti in un determinato paese, scansionare il codice QR qui sotto o chiedere informazioni al venditore.

Cosa fare se si ricevono beni non conformi:

contattare quanto prima il venditore per segnalare il problema;
fornire la prova dell’acquisto, ad esempio una ricevuta, una fattura o un estratto conto bancario.

I venditori e i produttori possono anche offrire garanzie commerciali, che si applicano indipendentemente dalla garanzia legale. Ad esempio, questa etichetta GARAN rappresenta una garanzia commerciale di durabilità offerta dal produttore senza costi aggiuntivi, che copre il bene nel suo complesso.

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